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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Aucune sanction, aucun licenciement ne peut reprocher au salarié son action en justice

Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/06/2020
  Dans cette affaire, la lettre de mise à pied disciplinaire reprochait au salarié d'avoir produit dans le cadre de l'instance prud'homale des documents internes falsifiés ainsi que des faux témoignages obtenus par abus de sa position hiérarchique et de ne pas s'être « retiré du contentieux en cours ».   La Cour de cassation valide l’analyse ... Lire la suite >
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Elections au CSE : pas d'annulation globale en cas de de non respect de la représentativité homme / femme

Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/06/2020
  Dans cette affaire, un tribunal d’instance avait annulé les élections des membres du CSE compte tenu du non-respect par une liste de candidats des prescriptions relative à la représentation équilibrée femmes-hommes ; le Tribunal a considéré que  l'annulation globale de l'élection de la représentation du personnel du CSE pouvait être prononcée ... Lire la suite >
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Elections CSE : le sexe majoritaire n'est pas nécessairement 1er de la liste syndicale

Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/06/2020
  Il résulte de l’article L 2314-30 du Code du travail que, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe ... Lire la suite >
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Refus de sanction disciplinaire : nouvel entretien préalable en cas de nouvelle sanction ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/04/2020
  Toute sanction qui a un impact sur la rémunération du salarié, ou encore sur son lieu de travail (changement de zone géographique) comme par exemple une rétrogradation ou une mutation, doit être acceptée par le salarié.   Un refus du salarié oblige l'employeur soit à renoncer à la sanction, soit à en prononcer une autre. Dans ce dernier cas, ... Lire la suite >
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Licenciement pour inaptitude : une seule proposition de reclassement peut ne pas suffire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 12/04/2020
  Arrêt important rendu par la cour de cassation qui rappelle que le refus par le salarié inapte d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation.   Ainsi, les juges ne peuvent décider que l'employeur a respecté son obligation de reclassement sans ... Lire la suite >
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