Transfert d'entreprise : qui paie les salaires et congés payés ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/06/2020
Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert. La société cédante (vendeuse) ne peut donc pas être condamnée in solidum avec le nouvel employeur à payer au salarié ... Lire la suite >